- La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposant d’aucun label PEB, a pris fin au 30 septembre 2023 ;
- Le gouvernement flamand n’a en effet pas renouvelé ou prolongé les mesures temporaires adoptées l’année dernière ;
- Ainsi, l’indexation est à nouveau autorisée à compter du 1er octobre 2023, selon une formule adaptée ;
- Des facteurs de correction s’appliquent pour les habitations disposant d’un label D, E, F ou ne disposant pas de label ;
- Ces facteurs de correction sont disponibles ici (en néerlandais uniquement) ;
- L'indexation intégrale du loyer sans facteur de correction n'est autorisée que si le bien possède un label PEB A+, A, B ou C.
- Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout changement à ce sujet.
Iris Hemelaer
Dario Petosa
Bruno Stroobants
Kyoto Van Herreweghe
Anne-Victoire Vanderkerckhove
