Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 June 2022, the General Court of the EU confirmed the legality of the European Commission decision of 9 June 2020 approving the public recapitali…
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Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, conti…
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Certaines entreprises ou organisations souhaitent renvoyer une image neutre aux tiers (clients, fournisseurs, etc.), raison pour laquelle elles choisi…
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On June 30, 2022, the EU co-legislators (the European Parliament and the Council) reached agreement on a new, far-reaching Regulation aimed at ta…
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Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté l'UE et la libre circulation des personnes et des travailleurs pour les ressortissants britanniques dans …
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La personne qui appose sur un produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif donne l’impression d’être impliquée dans la fabrication du produ…
Lire plusIn its decision of 6 July 2022, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued a reminder of the limits attached to the right of access and r…
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As announced and presented in our blog of 21 February 2022, the Belgian government reached an agreement in February 2022 on the ‘Labour Deal’, wh…
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En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…
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Last month, the Council of Ministers approved the Social Intelligence and Investigation Service’s (SIIS) 2022 action plan to combat social fraud.
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On Tuesday, July 5th, the European Parliament adopted the Digital Services Act (DSA) with a resounding 539 votes in favor, 54 votes against …
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Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture…
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Strelia’s Summer Series on the Belgian Labour Deal aims to give companies a general overview of the government’s measures to reform the labour market.…
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Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…
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The European Commission has presented its Proposal for a Regulation on the European Health Data Space (the “Proposal”). While it aims to strengthen th…
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Over the past few weeks, in a series of articles, we have discussed the main changes to Belgian consumer law resulting from the implementation of the …
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Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…
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Le 31 mai dernier, une modification législative est entrée en vigueur qui oblige les pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne les motifs d'exclusion…
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In the context of enforcement of judgments, the CJEU (in Case C-700/20) does not allow arbitration to circumvent the fundamental rules underpinni…
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